Pourquoi souscrire un contrat Prévoyance Pro Madelin ?

Si vous êtes victime d’un accident ou d’une maladie dans le cadre de votre vie professionnelle ou privée… les conséquences financières pour votre entreprise et votre famille peuvent être importantes.

Qui est concerné par la loi Madelin ?

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux professionnels non-salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès. Il s’agit :

  • Les artisans,
  • Les commerçants,
  • Les professions libérales,
  • Les gérants majoritaires,

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés, leurs protections sociales varient en fonction de leur régime obligatoire.

Le contrat Madelin permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

Quelles sont les garanties ?

  •  Prévoyance complémentaire : décès, incapacité et invalidité.
  • Complémentaire santé pour la couverture de vos frais de soins.
  • Retraite supplémentaire pour vous constituer un complément de revenu à la retraite.
  • Perte d’emploi.

Les avantages fiscaux de la loi Madelin

Depuis 1994, la loi Madelin permet aux TNS (travailleurs non-salariés, non agricole) de se constituer une meilleure protection sociale à moindre frais.
Tous les cotisations versées au titre des régimes facultatifs d’assurance santé-prévoyance, retraite et perte d’emploi sont désormais déductibles du bénéfice imposable de leur activité.

Quelles sont les conditions d’acception ?

  • Il faut être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse, et le justifier.
  • Etre soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou sur le Bénéfice Non Commercial (BNC)*.
  • Pour votre complémentaire santé, le contrat souscrit doit être responsable.

Le régime obligatoire des TNS ( maladie, accident)

 Qui est concerné par cette obligation ?

  • L’entrepreneur individuel,
  • Le gérant majoritaire de SARL,
  • L’associé unique d’EURL,
  • Tous les associés d’une SNC.

 Quelles sont les garanties prises en charge par votre Régime Obligatoire ?

En cas d’incapacité suite à maladie ou un accident :

  • Le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité physique temporaire est lié à une maladie ou un accident ne permettant pas de continuer ou de reprendre une activité.
  •  Le délai de carence est de 3 jours en cas d’hospitalisation, et de 7 jours en cas de maladie ou accident, à compter de la déclaration médicale de l’incapacité de travail.

Quelle est la durée maximale d’indemnisation :

  • La durée maximale est de 3 années consécutive, l’assuré perçoit au maximum 360 indemnités journalières au titre d’un ou plusieurs arrêts de travail,
  • Pour une affection de longue durée 3 ans (ALD) les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail prise en charge à 100% ou au titre de soins de longue durée (SLD -maladie nécessitant des soins continus ou un arrêt de travail d’une durée supérieure à 6 mois).

Retraite Madelin

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