Piscine : réglementation, déclaration, permis de construire

Eh bien non, avoir une piscine privée chez vous n’est pas n’est pas un rêve impossible à atteindre. Avec les bons réflexes, le projet pourra être très facile et rapide à mettre en place. Cependant, il est important de disposer de certains documents et de respecter la réglementation française en vigueur. Nous allons voir tous les points essentiels sur les déclarations, les règlements et les permis de construire pour une piscine.

Les réglementations pour la construction de piscine

Sur le sol français, la réglementation ou les exigences diffèrent selon la surface de la piscine. Voyons donc les conditions requises en fonction des dimensions.

Surface inférieure à 10 m²

Quelques types de piscines ne requièrent pas de formalités particulières, notamment les piscines creusées et les piscines dont la surface est inférieure à 10 m². Les piscines gonflables ou tubulaires et celles situées à l’intérieur des immeubles existants qui ne nécessitent pas de modifications structurelles sont aussi exemptes de mesures spéciales. Toutefois, les travaux de construction doivent être notifiés à l’avance aux autorités compétentes, notamment au service d’urbanisme de la mairie.

Surface entre 10 et 100 m²

En cas de construction d’une piscine dont la surface se situe entre 10 et 100 m², vous êtes tenu de procéder à une déclaration préalable des travaux de construction. Vous devez également remplir le formulaire cerfa n° 13703*06. En plus de tous les documents énumérés sur le formulaire, il convient de présenter deux exemplaires de la déclaration.

Surface de plus de 100 m²

Pour la construction ou l’aménagement de piscines hors sol dont la superficie est supérieure à 100 m², un permis de construire est nécessaire. Pour éviter les réponses négatives à vos demandes de permis de construire sur un terrain en cours d’aménagement, la piscine doit être située au minimum à 3 mètres de la clôture des voisins.

Il est toutefois possible de réduire cette distance selon les termes du PLU en vigueur dans la municipalité. Dans le cas de ce type de piscine, votre dossier doit être fourni en 4 exemplaires en plus des documents requis. 

Autres informations importantes

Si une piscine ne dispose pas d’un permis de construire, l’aménagement est considéré comme illégal. La construction de piscines constitue un projet de construction d’immobilisations. L’enregistrement pour la construction de ces installations est réglementé par la loi. Les documents confirmant la propriété du terrain, un contrat de location et un accord de libre utilisation sont importants. 

Pour garantir une bonne qualité de l’eau, la réglementation accorde une attention particulière à l’organisation et à la mise en œuvre des processus de traitement de l’eau. Cela inclut les méthodes de purification et de désinfection de l’eau.

À noter que le non-respect de ces conditions est passible d’une amende de 1 200 à 30 000 euros et de six mois d’emprisonnement.

Que faut-il pour le permis de construire ?

Une demande de permis de construire requiert un certain nombre de documents pouvant varier d’une zone à une autre : 

  • Un plan d’implantation officiel préparé au moins 90 jours à l’avance est requis ;
  • Une copie de la liste de privatisation ou déclaration du propriétaire ;
  • Les noms et adresses des voisins affectés par la construction ;
  • Un permis de conception technique ;
  • Une déclaration du designer ;
  • L’approbation de principe de l’Autorité des eaux et des égouts ;

Pour les piscines publiques, l’approbation de l’autorité sanitaire est requise.

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