Extension-agrandissement de maison : permis et réglementation

L’extension de maison est soumise à une réglementation stricte en France. En effet, au-delà d’une certaine limite de surface d’agrandissement, un permis de construire vous sera indispensable pour réaliser votre projet ? Vous voulez savoir quelles sont les obligations légales qui accompagnent un projet d’agrandissement de maison et quels sont les types de travaux éligibles ?  Les réponses ici !

Extension de maison : de quoi parle-t-on ?

Pour stocker vos affaires, accueillir de nouveaux membres dans votre famille ou juste améliorer votre confort de vie, agrandir votre maison est une option très intéressante à envisager.

Pour ce faire, il existe une infinité de solutions selon les particularités de votre maison et plusieurs types de travaux d’extension sont envisageables :

  • Construction de chambres supplémentaires ;
  • Agrandissement de pièces de vie existants ;
  • Installation de véranda ;
  • Construction ou transformation de garage ;
  • Surélévation de votre maison ;
  • Aménagement de combles, …

Vous pourrez faire appel à des professionnels qui pourront mieux vous conseiller sur la meilleure façon d’agrandir et d’optimiser l’espace de votre maison. Un artisan du bâtiment pourra non seulement vous conseiller sur les meilleures options qui s’offrent à vous, mais également étudier la faisabilité de votre projet afin d’éviter tous désagréments.

Quand faut-il demander un permis de construire ?

Pour des travaux d’agrandissement de pièces intérieures telles qu’une chambre, salle de bain, cuisine, …aucune démarche administrative n’est requise en dessous d’un agrandissement inférieur à 5 m2. Ces travaux ne nécessitent donc pas de permis de construire peuvent être effectués sans restrictions d’aménagement.

Un agrandissement extérieur de moins de 40 m2(surface au sol) qui n’augmente pas la surface de la maison à plus de 150 m 2 ne requiert pas non plus de permis de construire si votre zone est couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme). Pareillement, il faudra effectuer une déclaration à votre mairie.

Par contre, pour toute extension qui augmente à plus de 150 m2 la surface intégrale de votre maison, un permis de construire sera nécessaire. Il en est de même pour un agrandissement de surface au-delà de 40 m2. Cela, même si les 150 m2 ne sont pas dépassés.

En outre, les travaux de construction de vérandas, quelle que soit sa taille, nécessitent obligatoirement une autorisation. 

Vous noterez que pour toute extension de plus de 150 m2 de surface plancher, l’intervention d’un architecte devient obligatoire. Vous pourrez vous renseigner auprès des autorités locales de votre commune afin d’en savoir plus sur la réglementation en vigueur dans votre zone et vous assurer de la conformité de votre projet.

Comment obtenir un permis de construire pour votre projet d’extension de maison ?

S’il s’avère que vous avez besoin d’un permis de construire pour réaliser vos travaux d’agrandissement de maison, la démarche pour obtenir ce dernier est relativement simple. Il s’agira de constituer un dossier à déposer, en plusieurs exemplaires éventuellement, à votre mairie.

Vous devrez remplir un formulaire cerfa n° 13406*04 que vous pourrez retirer dans votre mairie ou télécharger sur internet. En pièce jointe, d’autres pièces sont exigées. Celles-ci incluent : un plan de masse, de situation, de toitures, de façades et de coupe de votre maison, une note descriptive de votre terrain, des photos de votre terrain, … 

En outre, relativement à la dimension de votre projet d’extension, votre dossier de demande de permis devra également comprendre un document de certification de travaux, une copie du cahier des charges et les attestations des architectes. 

Le délai d’instruction d’une demande de permis est généralement de 2 mois. 

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