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Loi Scellier

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Devis gratuit défiscalisation: Loi Scellier

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La Loi Scellier est un dispositif légale qui a pour objectif de soutenir l’investissement locatif privé. L’amendement Scellier permettait au départ une réduction d’impôt équivalente à 25 % du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d’un engagement de location de 9 ans. Il est réduit à 13 % pour le dispositif classique sur 9 ans, 17 % sur 12 ans et 21 % sur 15 ans. L’arrêté pris pour son application définit les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande.

Les investissements concernés par la réduction d’impôt au titre de la loi Scellier sont :

  • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement;
  • la construction d’un logement ;
  • la transformation en logement d’un local affecté à un usage autre que l’habitation ;
  • la réalisation, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ;
  • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement

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