Choisissez la bonne mutuelle santé pour votre entreprise

Comment ça marche ?

Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leur salarié une complémentaire santé donc elles doivent payer les cotisations à hauteur au minimum de 50 % pour couvrir leurs salariés.

La mutuelle d’entreprise doit permettre aux salariés de bénéficier :

·       D’une couverture 100% pour le remboursement des consultations médicales, des actes médicaux, le tiers payant à la pharmacie, le forfait journalier en cas d’hospitalisation.

·       D’une couverture à 125% sur la base de la sécurité sociale pour ce qui concerne les prothèses dentaires et un forfait optique d’un minimum de 200 euros applicable tous les deux ans.7

Peut-on refuser une complémentaire santé collective d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche du salarié. Cependant le salarié peut résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. 

Il lui suffit d’adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l’assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de complémentaire santé collective de son entreprise.

Il existe des cas où le salarié peut être dispensé de l’obligation d’adhérer à un contrat collectif d’entreprise obligatoire si le salarié est assuré par son conjoint 

Mutuelle collective : des avantages pour le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation de la complémentaire santé de chaque salarié. L’avantage est donc économique et les contrats collectifs sont moins chers que les contrats individuels à garanties égales puisqu’ils ont été négociés pour un ensemble de personnes.

La part payée par l’employeur est, depuis 2014, imposable, considérée comme un avantage en argent à déclarer au fisc. Résultat, une hausse d’impôt de 90 € à 150 € pour chaque salarié concerné dès 2014. 

 Que faire si l’entreprise n’a pas de convention collective ?

Il est primordial de se rapprocher du représentant du personnel voir s’il est  possible de mettre en place un contrat de couverture santé pour les salariés par décision collective.

Si votre société n’a pas de représentant du personnel, un accord peut être trouvé entre la masse salariale et la direction pour permettre aux salariés d’obtenir une couverture santé adaptée via la mutuelle entreprise.

Mutuelle santé

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