Agrandissement d’une maison : quel prix et que dit la loi ?

Lorsque l’on possède une maison en ville, on est souvent perpétuellement à la quête de plus d’espaces. Seulement, l’extension de maison est soumise à des obligations légales à respecter sous peine de très lourdes sanctions. Vous vous demandez quelles sont ces législations et comment assurer la conformité de votre projet d’agrandissement de maison ? On vous en parle ici !

D’abord, c’est quoi le PLU ?

Le PLU, Plan Local d’Urbanisme, constitue l’ensemble de la documentation assurant la croissance urbaine des collectivités établie par le code de l’urbanisme. Il est serti d’outils de planification et de réglementation pour assurer la gestion des aménagements territoriaux des collectivités.

Le PLU définit donc les règles d’urbanisme qui régissent les travaux de construction tels que les extensions de maison. Il sera donc essentiel de comprendre le Plan Local d’Urbanisme de votre zone pour vos travaux de rénovation ou d’agrandissement de votre ville.

Quelle est la réglementation autour de l’extension de maison ?

Les règles d’Urbanismes sont différentes selon les zones. En effet, selon que votre maison se trouve ou non dans une zone soumise à un PLU, vous devrez suivre des règles différentes.

En zone soumise à un PLU

Dans le cas où votre logement se trouverait dans une localité soumise à un plan local d’urbanisme, vous aurez obligatoirement besoin d’un permis de construire pour réaliser votre projet d’agrandissement si :

  • Votre projet d’extension couvre une surface au sol de plus de 40 m 2;
  • La surface avec emprise au sol ou plancher totale de votre maison dépasse les 150 m2et vous ajoutez une superficie d’extension de plus de 40 m². Également, vous devrez obligatoirement recourir à un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).

En zone non soumise à un PLU

En zone non soumise à une PLU, les seuils de superficie d’extension sont légèrement différents. Ainsi, il vous faudra absolument demander un permis pour vos travaux si :

  • Votre surface d’extension est supérieure à 20 m 2 ;
  • Votre surface habitable totale est supérieure à 150 m2 et vous agrandissez de plus de 20 m².

A noter qu’en-dehors des cas de figure précités, le permis de construire n’est pas nécessaire. Par contre, une déclaration de construction préalable auprès de la mairie l’est.

Par ailleurs, les travaux d’extension quelles qu’elles soient doivent respecter les règles du voisinage comme cela a été indiqué dans le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011.

Quelles sanctions pour non-respect de la réglementation ?

Le non-respect de la réglementation spécifiée ci-dessus entraîne comme on pourrait s’y attendre des conséquences. Les sanctions pourront être différentes d’une localité à une autre et sont décidées par les autorités de la zone concernée.

Dans le cas où une demande de permis obligatoire a été négligée, les travaux peuvent être interrompus et la nouvelle construction démolie. À cela pourra s’ajouter une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €.

Il pourra également y avoir des sanctions pénales ou civiles selon la dimension de votre nouvel aménagement. 

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